Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

Charte d'usage des services numériques de l’établissement

 

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur.

ARTICLE 1 : Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

  • les atteintes à la vie privée des personnes
  • respect de la vie privée et droit à l’image ;
  • collecte illicite de données à caractère personnel.
  • les violations de la propriété intellectuelle :
    • La contrefaçon de marque ;
    • en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle (1), en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre.
  • les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;
  • la diffamation et l'injure publiques ;
  • la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;
  • la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs.

ARTICLE 2 : Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

  • accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;
    • et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
  • accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
  • accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
    • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
    • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
    • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
    • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
    • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

ARTICLE 3 : Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité.

ARTICLE 4 : Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

ARTICLE 5 : Engagements de l'établissement

5-1 : Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

5-2 : Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

5-3 : Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

5-4 : Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

  • n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
  • communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;
  • prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;
  • tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;
  • garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse :

Mme Brigitte MARCILLE – Principale du Collège Robert SCHUMAN

6 rue du Luxembourg

67230 BENFELD

ARTICLE 6 : Droits de l'utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

ARTICLE 7 : Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

 

ANNEXE WIFI

 

1. Bénéficiaires du Wifi

Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès de (préciser la fonction du responsable) et qui auront obtenu les identifiants

et mot de passe adéquats.

2. Equipements autorisés

Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :

  • les terminaux fournis par l'établissement dans le cadre des activités d'enseignement autorisées ;
  • dans le cas d’un usage BYOD/AVEC, les matériels personnels des élèves qui peuvent être utilisés à la demande et sous le contrôle des enseignants.

Cas spécifique du smartphone : l’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage des téléphones mobiles par les élèves, notamment « durant toute activité d’enseignement », à l’école et au collège sauf pour les situations d’intérêt pédagogique prévues dans le règlement intérieur de l’établissement. Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs.

3. Services accessibles

  • Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès
  • Accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) et ses services associés.

Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité.

4. Conditions d’utilisation du Wifi

L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation.

  • Élève
24/05/21 16:40

Charte d’usage de la liste de diffusion et de la messagerie

 

Recommandations aux utilisateurs

Ne jamais perdre de vue le caractère public des messages adressés à une liste qui engagent votre responsabilité d'auteur, comme pour les écrits traditionnels. Le fait de poster un message dans une liste ou sur la messagerie constitue une autorisation explicite de diffusion et de reproduction dans ses archives. Il est interdit de rediffuser à quiconque ou de réutiliser la liste des abonnés dans tout autre contexte que celui de la liste elle-même. Il est interdit de faire du publipostage (envoi en nombre d’informations par voie électronique) ou du spamming (cf. définition ci-dessous) à partir de tout ou partie des noms des abonnés d'une liste.

La CNIL a défini le spam comme « l’envoi massif et parfois répété de courrier électronique non sollicité, le plus souvent à caractère commercial à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces publics de l’Internet » (Forum de discussion, liste de diffusion, annuaire, site web…).

De même, tout usage commercial ou publicitaire d'une liste de diffusion ou des informations qui y circulent est proscrit.

Tout message ayant un contenu à caractère injurieux, diffamant, haineux, raciste ou pornographique, entraînera pour son auteur une radiation immédiate à titre conservatoire de la liste ou de la messagerie et, le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires. L’article 9 du Code civil dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ».

L’interdiction de porter atteinte à la vie privée d’autrui est en outre sanctionnée par les articles 226-1 et suivants du Code pénal. On rappelle qu’il est dans ce cadre strictement interdit de diffuser des photographies, des vidéos ou des enregistrements d’autrui sans son consentement. Enfin, les listes de diffusion et messageries étant des outils professionnels, utilisés au sein d’un service public, les utilisateurs veilleront à la courtoisie des échanges et à leur bonne tenue tant sur la forme que sur le fond. En particulier, la caricature et la satire, notamment délibérément provocantes ou grossières, les commentaires sur les particularités physiques, à l’endroit de toute personne, sont à proscrire.

 

Conseils d'usage dans les échanges

• Respectez l'objet et la thématique de la liste, n'émettez pas de messages hors sujets ou polémiques.

• N'oubliez jamais le côté public d'une liste électronique.

o Lorsque vous rédigez un message, donnez-lui un sujet significatif et signez chacun de vos messages. Privilégier le français, langue de l’administration, proscrivez tout langage spécifique (SMS ou texto, tournures argotiques etc…).

o Évitez de rédiger trop souvent en utilisant des caractères majuscules qui sont moins faciles à lire que les minuscules et qui donnent l'impression que vous criez.

o Évitez les messages trop longs.

o Évitez de joindre des fichiers au messages sauf s’ils apportent une vraie information au contenu du message. Dans ce cas :

- limitez la taille à 2Mo

- prenez la précaution de vérifier qu’il n’y a aucune donnée à caractère personnel dans le fichier

o Lorsque vous répondez à un message, conservez seulement les parties du message auxquelles vous répondez et supprimez les autres parties pour éviter d’alourdir.

o Sans les intonations vocales des conversations habituelles, une remarque qui se veut drôle peut être très mal interprétée.

De même, un humour trop subtil risque de ne pas être remarqué. De fait, l'humour – donnée culturelle et subjective - ne passe pas toujours très bien dans les messages écrits. N'en abusez pas car, quand vous écrivez, vous ne pouvez pas imaginer l'état moral du lecteur, ni la date, ni les circonstances dans lesquelles il découvrira votre message.

Maniez l'humour à bon escient et prenez garde à lever les ambiguïtés, par exemple en utilisant les smileys ou émoticons pour préciser l'humeur qui préside à vos propos. La messagerie électronique est un média particulier, qui tient à la fois de l'écrit et de l'art de la conversation. Pensez-y quand vous rédigez vos messages, en évitant d’être inutilement blessant.

o Relisez-vous avant d’envoyer votre message.

• Évitez de vous « enflammer » en réponse à un autre message. Relisez-le pour vérifier que vous avez interprété correctement le point de vue de son auteur.

• Ne mettez jamais en cause un (ou des) individu(s). Soyez courtois, même lorsque vous exprimez votre désaccord.

• Respectez les autres abonnés, surtout les nouveaux venus, qui peuvent avoir du mal à s'adapter aux modalités d'une messagerie électronique.

• Évitez de poser des questions déjà débattues, à moins que vous ne les abordiez sous un angle nouveau.

• Lorsque vous répondez à un message, soyez attentif au choix de vos destinataires. Ne répondez pas en public à une demande privée, écrivez directement à l’auteur. Ne « transférez » pas de messages qui vous sont adressés à titre privé sans le consentement de l’auteur initial. A l’inverse si vous pensez que votre réponse, sur le fond, peut intéresser l’ensemble des abonnés, n’hésitez pas à l’adresser à la liste pour autant que vous en ayez le droit et dans le respect des prescriptions de la présente charte.

• Ne postez pas de messages (ni de liens vers des sites) qui ne respectent pas les lois en vigueur notamment :

o La législation en matière de droit d’auteur.

o L’interdiction de toute incitation à la haine raciale, atteinte à la vie privée, diffusion de fausses nouvelles (rumeur ; « hoax »), diffamation, injure ou dénigrement, directement ou par la diffusion de textes qui encouragent les pratiques de ce type.

  • Parent
30/08/21 09:56

Charte d'usage des services numériques de l’établissement

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur.

Article 1.  Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

  • les atteintes à la vie privée des personnes
  • respect de la vie privée et droit à l’image ;
  • collecte illicite de données à caractère personnel.
  • les violations de la propriété intellectuelle :
    • La contrefaçon de marque ;
    • en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1], en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre.
  • les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;
  • la diffamation et l'injure publiques ;
  • la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;
  • la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs.

Article 2. Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

  • accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;
    • et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
  • accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
  • accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
    • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
    • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
    • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
    • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
    • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable du délit d’usurpation d’identité.

Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

Article 5. Engagements de l’Établissement

5-1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

5.2 Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

5-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

5-4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

  • n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
  • communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;
  • prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;
  • tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;
  • garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un courrier postal au chef d’établissement à l’adresse :

Mme Brigitte MARCILLE – Principale du Collège Robert SCHUMAN

6 rue du Luxembourg

67230 BENFELD

Article 6. Droits de l’utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

Article 9. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

 

ANNEXE WIFI

 

 

 

1. Bénéficiaires du Wifi

 

Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès de (préciser la fonction du responsable) et qui auront obtenu les identifiants

et mot de passe adéquats.

 

2. Equipements autorisés

 

Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :

 

  • les terminaux fournis par l'établissement dans le cadre des activités d'enseignement autorisées ;
  • dans le cas d’un usage BYOD/AVEC, les matériels personnels des élèves qui peuvent être utilisés à la demande et sous le contrôle des enseignants.

Cas spécifique du smartphone : l’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage des téléphones mobiles par les élèves, notamment « durant toute activité d’enseignement », à l’école et au collège sauf pour les situations d’intérêt pédagogique prévues dans le règlement intérieur de l’établissement. Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs.

 

3. Services accessibles

 

  • Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès
  • Accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) et ses services associés.

Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité.

 

4. Conditions d’utilisation du Wifi

 

L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation.

  • Enseignant
30/08/21 10:00